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Suppression des autorisations de sortie de territoire pour les mineurs au 01 janvier 2013

31.12.2012

A partir du 01 janvier 2013, les mairies n'auront plus à délivrer les autorisations de sortie du territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui souhaitent voyager.

Un mineur français pourra voyager seul avec les titres d'identité demandés par le pays de destination ( carte d'identité dans l'Union Européenne, passeport hors Union Européenne).

Certains pays imposent des modalités spécifiques supplémentaires telles qu'un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique "conseils aux voyageurs" lien ci-dessous

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

 

Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservées aux cas d'urgence sont renforcées.

En cas d'urgence et face à un risque avéré, l'un des parents peut s'opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. Il présente alors une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s'adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de quinze jours.

Pour plus d'informations cliquez sur le lien suivant :

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Protection-des-personnes

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