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Urbanisme

Les droits de préemption

05.01.2011
Les droits de préemption Les droits de préemption

Le droit de préemption permet à la ville, lorsque le propriétaire d'un bien décide de le vendre, de s'en porter acquéreur en priorité, c'est-à-dire de se substituer à l'acquéreur trouvé par le vendeur.
Ce droit touche l'ensemble des mutations immobilières réalisées à titre onéreux (ventes, échanges, apports en société, ventes aux enchères volontaires ou forcées dans le cadre de saisies, ...)
Cet instrument permet à la Ville d'assurer une veille foncière sur son territoire. Il facilite par conséquent la mise en oeuvre des projets municipaux en matière d'aménagement, de logement, d'équipement, de développement économique, ...

Les différents droits de préemption sur son territoire

Un droit de préemption urbain (DPU)

Le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain « simple », instauré lors du conseil municipal du 2 avril 2009, couvre l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme actuellement non couvertes par le droit de préemption urbain « renforcé ».

Ce droit concerne tous les types de biens (logements, terrains, locaux commerciaux ou professionnels…), à l'exception des immeubles achevés depuis moins de dix ans et des logements isolés dans les copropriétés.

Un droit de préemption urbain renforcé (DPUR)

Le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain « renforcé », instauré lors des conseils municipaux des 2 avril 2003, 12 novembre 2003, et 14 février 2007, couvre les secteurs à développer ou à requalifier tels les Passages, les Pyramides, le Bois Sauvage, et le Centre Ville.

Ce droit concerne tous les biens soumis au DPU, ainsi que les immeubles achevés depuis moins de dix ans et les logements isolés dans les copropriétés.

Un droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux (DPC)

Le périmètre d’exercice du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux, instauré lors du conseil municipal du 2 avril 2009, couvre la plupart des commerces de la ville.

Ce droit concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce,
et les baux commerciaux. Il a pour objectif de favoriser la présence et la diversité du commerce de proximité sur la ville.

Pour savoir si le bien que vous désirez vendre est compris à l’intérieur de l’un de ces périmètres, vous pouvez :

• consulter le cadastre 
• consulter la carte établie par la Ville 
• contacter la Direction générale adjointe au Développement urbain (Mairie d’Evry – Place des droits de l’homme et du citoyen, Tel. 01 60 91 63 41) ou via notre formulaire de contact en ligne.

Dans le cas où votre bien serait concerné par un de ces droits de préemption, la loi vous soumet à une obligation de déclaration préalable. En cas de non respect de cette obligation la Ville peut demander l’annulation de la vente du bien dans un délai de cinq ans.

 

Vous devez donc envoyer une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie d’Evry avant la réalisation de la vente. Cette déclaration doit nécessairement être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Formulaires

 Des formulaires-type sont à votre disposition (à télécharger ci-dessous) :

• formulaire CERFA 10072*01 pour le DPU et le DPUR 
• formulaire CERFA 13644*01 pour le DPC

Cette démarche pourra être réalisée par le notaire, l’avocat, ou l’agent immobilier que vous aurez chargé de votre vente.

A la réception de la déclaration, la Ville dispose de deux mois pour vous faire part de sa décision :

  • Si la Ville souhaite exercer son droit de préemption, elle vous notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Au cas où le prix de vente lui semblerait trop élevé, la Ville pourra saisir le juge judiciaire de l’expropriation afin qu’il fixe la valeur du bien.
  • Si la Ville ne souhaite pas préempter le bien, elle adresse au vendeur un courrier de renonciation lui indiquant qu’il peut librement aliéner le bien, mais au prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner.
    Par ailleurs, si la Ville ne donne pas de réponse à la déclaration dans le délai de deux mois, elle est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.
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