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Vos démarches et services

Rectifier un acte erroné

19.11.2010

Prénom oublié, nom mal orthographié...  Certains actes d’état civil  peuvent comporter des erreurs matérielles. Il suffit dans ce cas de demander leur rectification. Explications.

Votre demande de rectification doit comporter :

  • l'objet de la demande : soit sur papier libre, soit en utilisant le formulaire Cerfa n° 11531*01,
  • la copie intégrale de l'acte à rectifier,
  • tout document d'état civil comportant les indications exactes et justifiant de la rectification à effectue.

Par exemple : si le nom de famille de l'époux est erroné sur son acte de mariage, il faudra fournir son acte de naissance qui indique l'orthographe exacte.

  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…).

Une fois réalisée, votre demande doit être adressée à :

  • Si l'acte a été établi à l'étranger : au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes,
  • Si l'acte a été établi en France : au procureur de la République du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'acte.

Si vous habitez Evry, le service Etat civil de la Ville est à votre disposition pour vous aider à effectuer votre démarche.

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