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Vos démarches et services
Se pacser
26.11.2010
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
Les partenaires effectuent une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel la résidence commune est fixée.
Pour tous renseignements complémentaires, cliquez ici !
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