PACS : bienvenue en Mairie !

C’est nouveau, la démarche de Pacs se fait désormais en Mairie et non plus au tribunal depuis le 1er novembre ! evry.fr vous explique. 

Votre PACS en mairie, c’est maintenant possible ! Objectif : simplifier vos démarches. Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité – qui permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s’engageant alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque – était signé dans les tribunaux. Depuis le 1er novembre, l‘enregistrement de ce contrat est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Il s’agit là d’une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016 (article 48).

Concrètement…

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type: Formulaire Cerfa N° 15726*01

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

 

Une fois le dossier constitué avec toutes les pièces justificatives demandées, plusieurs possibilités :

Les partenaires pourront transmettre leur dossier en amont :

  • Par internet via notre boite mail PACS
  • Par courrier : Mairie d’Évry – Service Population – Place des Droits de l’Homme et du Citoyen 91011 Évry Cedex
  • En main propre à l’accueil de l’Hôtel de Ville

Après vérification du dossier par le service population, les partenaires seront contactés pour les inviter à prendre un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de leur PACS par un officier d’état civil d’Évry. Un rendez-vous qui peut se prendre en ligne !

Vous souhaitez signer votre PACS à l’Hôtel de Ville d’Évry, prenez rendez-vous en ligne !

La cérémonie

La Ville d’Évry propose aux partenaires qui le souhaitent une célébration de PACS en salle des mariages. Ces célébrations auront lieu uniquement les vendredis et samedis. Ce souhait devra impérativement être formulé par écrit au moment du dépôt du dossier. Lors du rendez-vous les deux partenaires devront obligatoirement se présenter ensemble munis de leur pièce d’identité.

  • La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué.
  • La convention sera elle aussi enregistrée mais sera restituée aux partenaires, l’officier d’état civil ne garde pas de copie.
  • L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. 

Refus d’enregistrement

En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

 

PACS

 

État Civil