Attestation d’accueil

Un ou plusieurs de vos proches, ressortissants étrangers, souhaitent vous rendre visite ? Une attestation d’accueil est alors nécessaire.

Prenez rendez-vous ici !

Attention ! Depuis le 2 janvier 2019, seuls les timbres fiscaux dématérialisés sont acceptés. Les timbres papier ne sont plus valables et seront refusés.

Vous pouvez vous les procurer :

– En ligne en cliquant ici

– Auprès d’un bureau de tabac agréé

Tout savoir sur les timbres dématérialisés : cliquez ici

Qui ?

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les nationalités non-soumises au visa de court séjour.

Toutefois, elle ne concerne pas :

  • les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,
  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
  • les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.

 

L’attestation d’accueil, c’est quoi ?

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • l’identité et la nationalité du ou des étrangers accueillis,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • les dates d’arrivée et de départ prévues,
  • l’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas.

Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu’à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

 

Comment obtenir cette attestation ?

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La demande doit être obligatoirement déposée par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Pour Évry, la demande est déposée à l’Hôtel de Ville ou en mairie annexe. Pour ce faire, vous devez au préalable prendre rendez-vous :

– Hôtel de Ville : 01 60 91 60 36

– Mairie Annexe des Pyramides : 01 60 78 73 19

– Mairie Annexe Évry Sud : 01 60 78 97 53

– Mairie Annexe du Village : 01 60 91 60 45

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

Le formulaire sera rempli en mairie au guichet.

Il est impératif de se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, de leur adresse, de leur nationalité ainsi que des dates d’arrivée et de départ en France. Ces informations sont à mentionner sur le formulaire.

 

Pièces à fournir en original + photocopie :
  • une carte d’identité ou un passeport, ou un titre de séjour en cours de validité.
  • un titre de propriété ou un contrat de location.
  • une facture d’eau, d’électricité de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois.
  • 30€ en timbres fiscaux dématérialisés à acheter en ligne en cliquant ici ou auprès d’un bureau de tabac agréé.
  • Attention : Depuis le 2 janvier 2019, seuls les timbres fiscaux dématérialisés sont acceptés. Les timbres papier ne sont plus valables et seront refusés.

Et en fonction de la situation du demandeur :

  • livret de famille,
  • dernière quittance de loyer,
  • dernier avis d’imposition ou de non imposition,
  • pour les entrepreneurs fournir le dernier bilan comptable et l’extrait K-Bis,
  • 3 derniers bulletins de salaires des membres de la famille qui travaillent,
  • dernier relevé de la CAF,
  • tout document permettant d’apprécier les ressources et la capacité du demandeur à héberger l’étranger dans des conditions normales de logement (justificatif de situation ASSEDIC, API, APE, retraite….),
  • pour les propriétaires ayant un prêt immobilier en cours : le tableau d’amortissement du ou des prêt(s) ainsi que le dernier relevé des charges de copropriété.

 

A noter : si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteurs de l’autorité parentale, précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit être fournie ainsi que la photocopie d’une pièce d’identité.

Une visite au domicile pourra être effectuée afin de vérifier la qualité de l’accueil (logement décent et conditions normales d’occupation).

 

Coût

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu au paiement d’un timbre fiscal dématérialisé de 30€, même en cas de refus de la demande.

  • Attention : Depuis le 2 janvier 2019, seuls les timbres fiscaux dématérialisés sont acceptés. Les timbres papier ne sont plus valables et seront refusés.

 

Délai de délivrance

Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez donc formuler suffisamment à l’avance votre demande pour que l’attestation d’accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour obtenir un visa.

 

Mon attestation peut-elle être refusée ?

Le Maire peut refuser de valider l’attestation dans les cas suivants :

  • l’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives exigées.
  • l’hébergeant ne peut réunir des conditions de ressources suffisantes.
  • l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes.
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

 

La décision de refus sera notifiée par écrit

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit obligatoirement être formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

 

Enregistrement des demandes d’attestation

Les demandes de validation d’attestation d’accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier.

Les données contenues dans le fichier sont conservées 5 ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l’attestation.

L’hébergeant ne peut pas refuser cet enregistrement. S’il s’y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte.

Il dispose cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.