Autorisations d’urbanisme

Avant tout commencement de travaux, les propriétaires ou locataires, doivent avoir obtenu une autorisation de la ville : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, ou d’aménager, autorisation de travaux d’aménagement intérieur ou pose d’enseigne. Evry.fr fait le point !

 

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme d’information (instruction : 1 mois)

Il renseigne sur :

  • les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).

Certificat d’urbanisme opérationnel (instruction : 2 mois)

En complément des informations données par le certificat d’information, il indique :

  • si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet,
  • et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Demande de certificat d’urbanisme

 

Déclaration préalable

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Dans le cas où la demande d’extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 150 m², alors un permis de construire doit être déposé.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (instruction : 1 mois)

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
  • la pose d’une clôture (délibération du Conseil Municipal d’Evry n° 2007.07.11.05 du 11 juillet 2007)
  • un ravalement de façade (délibération du Conseil Municipal d’Evry n° CM20140430-26 du 30 avril 2014)

Déclaration préalable – cerfa 13703-06

 

Permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

Travaux sur une construction existante

Instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes / ou 3 mois dans les autres cas. Le délai peut être majoré s’il entre dans le périmètre de l’architecte des bâtiments de France : 4 mois ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public : 5 mois

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison :

  • Les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m².
  • Les travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Permis de construire maison individuelle – cerfa_13406-06

Permis de construire ou aménager – cerfa_13409-06

Demande de permis modificatif – cerfa 13411-06

 

Permis d’aménager

Instruction : 3 mois

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement
  • division d’un terrain dont un moins un lot à bâtir et un accès commune

Permis de construire ou aménager – cerfa_13409-06

 

Permis de démolir

Instruction : 2 mois

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques)
  • est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir (délibération du Conseil Municipal d’Evry n° 2007.07.11.05 du 11 juillet 2007)

Permis de construire ou aménager – cerfa_13409-06

 

Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public

Instruction : 4 mois

Ce dossier est exigé pour toutes les modifications intérieures d’un établissement recevant du public quelque soit sa catégorie (y compris les petits commerces de proximité).

 

Enseigne

Instruction : 2 mois

La pose d’une enseigne doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable et sera instruit au regard du Règlement Local de Publicité de la Ville d’Évry.

Tout savoir sur la Taxe locale sur les publicités extérieures (TPLE)

 

La déclaration d’ouverture des travaux

Elle intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

 

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

 

La taxe d’aménagement

Elle s’applique lors du dépôt d’un permis de construire (y compris lors d’une demande modificative générant un complément de taxation) ou d’une déclaration préalable de travaux. La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
  • la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Calcul de la taxe :

Surface de plancher * 795 (valeur 2016) * taux (5% en 2016) = montant de la taxe d’aménagement

 

Infos

Urbanisme