Certificat de vie commune

 

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat qui peut être remplacé par une attestation sur l’honneur établie par les 2 concubins.

Procédure à Evry

Le certificat de vie commune ou de concubinage n’est plus délivré.

Il faut alors présenter aux organismes qui vous le réclament une déclaration sur l’honneur signée par les concubins dont les signatures auront été légalisées par un agent mairie.

Les 2 concubins se présentent en personne  avec la déclaration sur l’honneur qu’ils signeront devant l’agent mairie.

Ils devront être munis de leur pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile à Evry original et daté de moins de 3 mois.

La démarche peut être effectuée à l’Hôtel de Ville ou en mairie annexe.

Modèle déclaration de vie commune

 

 

Démarches Administratives

 

 

 

 

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