Droit de préemption

Le droit de préemption, ça sert à quoi ? Comment et dans quel cadre s’applique-t-il ? Evry.fr fait le point sur tout ce qu’il faut savoir et toutes les règles à connaître.

Le droit de préemption permet à la Ville, lorsque le propriétaire d’un bien décide de le vendre, de s’en porter acquéreur en priorité, c’est-à-dire de se substituer à l’acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit touche l’ensemble des mutations immobilières réalisées à titre onéreux (ventes, échanges, apports en société, ventes aux enchères volontaires ou forcées dans le cadre de saisies…). Cet instrument permet à la Ville d’assurer une veille foncière sur son territoire. Il facilite par conséquent la mise en œuvre des projets municipaux en matière d’aménagement, de logement, d’équipement ou de développement économique. Il existe différents types de droits de préemption :

 

Le droit de préemption urbain (DPU)

Le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain « simple », instauré lors du conseil municipal du 2 avril 2009, couvre l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme actuellement non couvertes par le droit de préemption urbain « renforcé ». Ce droit concerne tous les types de biens (logements, terrains, locaux commerciaux ou professionnels…), à l’exception des immeubles achevés depuis moins de dix ans et des logements isolés dans les copropriétés.

 

Le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) – Extension du périmètre

Le droit de préemption urbain permet à la collectivité d’acquérir le bien en priorité sur l’acquéreur initial. Il est exercé en vue de réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d’urbanisation futures, telles qu’elles sont définies par le PLU, un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé selon les objectifs de la commune.

Depuis la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2018, la Ville s’est vue renforcer son droit de préemption urbain sur toute les zones urbaines et zones d’urbanisation futures délimitées par le PLU ce qui signifie le DPUR s’applique sur des zones et des biens supplémentaires qui en étaient exclus jusqu’ici.

Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée prennent effet au 26 avril 2018.

Téléchargez la délibération du Conseil municipal
Téléchargez le plan du DPUR

 

Le droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux (DPC)

Le périmètre d’exercice du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux, instauré lors du conseil municipal du 2 avril 2009, couvre la plupart des commerces de la ville. Ce droit concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, et les baux commerciaux. Il a pour objectif de favoriser la présence et la diversité du commerce de proximité sur la ville.

Suis-je concerné ?

Pour savoir si le bien que vous désirez vendre est compris à l’intérieur de l’un de ces périmètres, vous pouvez :

consulter le cadastre 
contacter la Ville d’Évry par courriel ou :

Urbanisme

Dans le cas où votre bien serait concerné par un de ces droits de préemption, la loi vous soumet à une obligation de déclaration préalable. En cas de non respect de cette obligation la Ville peut demander l’annulation de la vente du bien dans un délai de cinq ans. Vous devez donc envoyer une déclaration d’intention d’aliéner à la Ville d’Évry avant la réalisation de la vente. Cette déclaration doit nécessairement être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Des formulaires sont à votre disposition :

Formulaire CERFA N°10072_02

Formulaire cerfa_13644_01

Cette démarche pourra être réalisée par le notaire, l’avocat, ou l’agent immobilier que vous aurez chargé de votre vente.

A la réception de la déclaration, la Ville dispose de deux mois pour vous faire part de sa décision :

  • Si la Ville souhaite exercer son droit de préemption, elle vous notifie sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Au cas où le prix de vente lui semblerait trop élevé, la Ville pourra saisir le juge judiciaire de l’expropriation afin qu’il fixe la valeur du bien.
  • Si la Ville ne souhaite pas préempter le bien, elle adresse au vendeur un courrier de renonciation lui indiquant qu’il peut librement aliéner le bien, mais au prix fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner. Par ailleurs, si la Ville ne donne pas de réponse à la déclaration dans le délai de deux mois, elle est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.