Occupation du domaine public / voirie

La Ville d’Évry est dotée d’un Règlement Général de Voirie dont sa dernière version a été approuvée par le Conseil Municipal en date du 23 juin 2011. Le Règlement de Voirie, définit très précisément les modalités administratives, techniques et financières relatives aux travaux exécutés sur le domaine public communal et à l’occupation de l’espace public et son surplomb. Détails et documents ici.

Le Règlement de Voirie s’applique à tous les travaux comme la pose en tranchées ou en aérien de fourreaux, canalisations, câbles, la mise en place ou dépose de mobiliers tels que cabines téléphoniques, coffrets, panneaux d’affichage, poteaux et plus généralement toute occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, réalisés par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées. L’occupation et les travaux exécutés sur le domaine public doivent se conformer au règlement de voirie.

Règlement Général de Voirie

 

Travaux Concessionnaires réalisés sur le Domaine Public Communal

Tous travaux d’implantation d’ouvrages, interventions affectant le sol, le sous-sol ou le surplomb du domaine public communal, doivent être précédés d’une demande d’accord technique préalable (DAT) adressée à la Ville par le Concessionnaire ou le Gestionnaire des réseaux concernés, via le formulaire ci-joint.

Demande Accord Technique

Dès la délivrance par la Ville, de l’Accord Technique valant autorisation de réaliser les travaux, l’intervenant, qu’il s’agisse de Concessionnaire ou Entreprise mandatée pour réaliser les travaux, doit solliciter les autres Permissions nécessaires liées aux besoins en termes de stationnement sur le domaine public et (ou) les mesures temporaires de réglementation de la circulation, via les formulaires ci-dessous.

Demande d’arrêtés de circulation et stationnement

Occupations divers Dispositifs (benne, palissade, échafaudage, grue mobile, déménagements)

 

Travaux en Urgence réalisés par les concessionnaires sur le domaine public

En cas de travaux urgents, justifiés par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes ou des biens ou cas de force majeure, l’intervenant est dispensé d’adresser la demande d’accord technique telle que prévue par le Règlement de Voirie mais devra informer le Maire et les exploitants de réseaux voisins, de son intervention.

L’intervenant régularise son intervention par l’envoi à la Ville, de l’Avis d’Ouverture de Chantier prévu à cet effet et ci-annexé :

Avis d’ouverture Chantier

 

Organiser ses travaux sur l’espace public (entreprises et particuliers)
  • Dans le cadre de vos travaux, vous souhaitez déposer une benne, un échafaudage, une palissade, des matériaux ou autre dispositif sur le domaine public communal ?

Sachez que l’occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable et doit faire l’objet d’une demande qui sera validée par arrêté municipal. Ces occupations sont soumises au paiement d’une redevance telle que prévue par la nomenclature communale des droits de voirie, d’occupation permanente et temporaire de stationnement, adoptée en Conseil Municipal.

Vous pouvez faire une demande pour vos travaux sur l’espace public au moyen du formulaire de la Ville à télécharger ci-dessous.

Occupations divers Dispositifs (benne, palissade, échafaudage, grue mobile, déménagements)

  • Si votre demande de travaux et d’occupation du domaine public, nécessite la modification des conditions de circulation ou l’interdiction temporaire de stationner, alors elle doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation temporaire. Cette demande peut être effectuée au moyen du formulaire à télécharger ci-dessous.

Demande d’arrêtés de circulation et stationnement

 

Vous déménagez ou emménagez et avez besoin d’une autorisation de stationnement sur le domaine public.

Toute occupation du domaine public est sujette à autorisation délivrée par arrêté du Maire ou par permission de voirie. Votre demande doit parvenir aux services de la Ville au plus tard 15 jours avant la date effective des travaux de déménagement. Téléchargez le formulaire.

Occupations divers Dispositifs (benne, palissade, échafaudage, grue mobile, déménagements)

 

Commerces – Étalages & terrasses

 

L’occupation du domaine public à but commercial, pour la partie étalages et terrasses, fait l’objet à Évry d’une règlementation déclinée dans son Règlement Général de Voirie du 23 juin 2011, reprécisée et détaillée via son annexe, le règlement des Étalages et Terrasses du 1er février 2012.

Ce Règlement, des étalages & terrasses, dont l’objectif premier est d’assurer un partage harmonieux de l’espace entre les différents usagers du domaine public et les commerçants bénéficiant d’une autorisation, reprend, dans un premier temps, les dispositions générales applicables à toutes les autorisations, puis précise dans le détail, les dispositions spécifiques applicables aux diverses installations autorisées.

Afin de mieux informer les commerçants et faciliter la lecture de ce Règlement des Terrasses et Etalages, la Ville, via le Service Conservation du Domaine Public, met également à disposition de l’ensemble des Permissionnaires, un Cahier de Recommandations comportant des commentaires, illustrations, croquis et formulant des conseils et préconisations liés à l’esthétique et à la propreté des installations.

Règlement – étalages et terrasses

Cahier Recommandations – étalages & terrasses

 

L’occupation commerciale de l’espace public, terrasses, étalages, équipements de commerces…

Vous êtes commerçant ou restaurateur exerçant votre activité sur la Ville d’Évry, vous cherchez à installer une terrasse, une contre-terrasse, un étalage, des équipements de commerce ? Avant toute installation sur domaine public, domaine privé ouvert à la circulation publique ou lors d’un changement de propriétaire, une demande d’autorisation doit être effectuée via le formulaire.

Formulaire étalages & terrasses, accessoires

 

Mode d’attribution des autorisations de terrasses & étalages

Les autorisations régies par le Règlement de Voirie Communal constituent des occupations du domaine public accordées à titre précaire et révocable. Elles sont délivrées par l’autorité municipale à titre personnel à une personne physique ou morale, pour les besoins de l’activité exercée par le permissionnaire. Ces autorisations non transmissibles ni cessibles à un tires, sont assujetties au paiement d’un droit de place établi conformément au tarif des droits de voirie de l’année en cours, actualisé annuellement par délibération du conseil municipal. Le non-paiement des droits afférents à l’occupation est un motif de suppression de l’autorisation. De même, en cas de cession d’activité ou de changement de commerce, l’autorisation est automatiquement annulée.

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Mise en œuvre par la commune ville depuis 2010, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a pour objectif de rationaliser le nombre et les dimensions des dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la ville d’Évry et de préserver ainsi, l’environnement et le cadre de vie.

Quels sont les supports publicitaires taxés ?

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, est due pour tous les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.

La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.

Elle concerne trois catégories de supports :

1) Les publicités, soit, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes.

2) Les enseignes, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (support situé sur l’unité foncière où est exercée l’activité).

3) Les pré-enseignes, soit toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

Exonération :

Soucieux de limiter l’impact financier, la Ville d’Évry par délibération du Conseil Municipal, a décidé d’exonérer de cette taxe toutes les enseignes dont la surface cumulée pour une même activité, n’excède pas 12m².

Par conséquent, les commerces et les établissements dont la surface totale des enseignes est inférieure ou égale à 12 m² ne sont pas redevables de cette taxe.

 

Autres exonérations :

  • les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
  • les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
  • les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
  • les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ;
  • les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

 

Tarifs de la TLPE

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal.

Délibération du Conseil municipal du 30 juin 2017 – Actualisation tarifs TLPE 2018

 

Déclaration

La taxe Locale sur la Publicité Extérieure, est payable sur la base de déclaration annuelle, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la ville.

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. Ci-après l’ensemble des formulaires mis à disposition des déclarants :

Formulaire déclaration enseignes / pré-enseignes / publicités TLPE

Notice d’information relative au formulaire de déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure

Guide pratique 2018 TLPE

 

Services Techniques Municipaux