PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

 

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type: Formulaire Cerfa N° 15726*01

Une seule convention pour les deux partenaires doit être rédigée.

 

Enregistrement et publicité du PACS

Procédure de la Ville d’Évry

Une fois le dossier constitué avec toutes les pièces justificatives énumérées ci-dessous, plusieurs possibilités :

Les partenaires pourront transmettre leur dossier en amont :

  • Par mails boite mail PACS
  • En main propre à l’accueil de l’hôtel de Ville
  • Par courrier : Hôtel de Ville d’Évry – Service Population – Place des Droits de l’Homme et du Citoyen – 91011 Évry Cedex

Après vérification du dossier par le service population, les partenaires seront contactés pour les inviter à prendre un rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de leur PACS par un officier d’état civil d’Evry.

PRENEZ RDV EN LIGNE

La Ville d’Evry propose aux partenaires qui le souhaitent une célébration de PACS en salle des mariages. Ces célébrations auront lieu uniquement les vendredis et samedis. Ce souhait devra impérativement être formulé par écrit au moment du dépôt du dossier.

Lors du rendez-vous les deux partenaires devront obligatoirement se présenter ensemble munis de leur pièce d’identité ainsi que de tous les originaux des documents.

  • La déclaration conjointe sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué.
  • La convention sera elle aussi enregistrée mais sera restituée aux partenaires, l’officier d’état civil ne garde pas de copie.
  • L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. 

Refus d’enregistrement

En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Pièces à fournir

Télécharger la liste 

> Si vous êtes Français

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois au jour de la conclusion du PACS  pour le partenaire français ou de moins de 6 mois au jour de la conclusion du PACS pour le partenaire étranger né à l’étranger
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Attention : Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

 

> Si vous êtes étranger

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois au jour de la conclusion du PACS pour le partenaire français ou de moins de 6 mois au jour de la conclusion du PACS pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger adressez-vous à :

Service central d’état civil – Répertoire civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Par courrier : Service central d’état civil – Département exploitation – Section PACS- 11, rue de la Maison Blanche -44941 Nantes Cedex 09.

Par téléphone : 08 26 08 06 04

Par télécopie : 02 51 77 36 99

Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

 

> Si vous êtes divorcé(e)

Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.

 

> Si vous êtes veuf ou veuve

Fournir également le :

 

> Si l’un des partenaires est placé sous la protection de l’OFPRA

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu’ils concluent fera l’objet d’une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d’acte de naissance.

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
  • Copie originale, de moins de 3 mois au jour de la conclusion du PACS, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)          
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Certificat de non-Pacs délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger adressez-vous à :

 

Service central d’état civil – Répertoire civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Par courrier : Service central d’état civil – Département exploitation – Section PACS- 11, rue de la Maison Blanche -44941 Nantes Cedex 09.

Par téléphone : 08 26 08 06 04

Par télécopie : 02 51 77 36 99

Par messagerie : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

 

Modifier un Pacs

CONDITIONS

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).

La modification doit être écrite dans une convention.

 

CONVENTION MODIFICATIVE DE PACS

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
  • être datée,
  • être rédigée en français,
  • être signée par les 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa_15791*01  , qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.

La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire  cerfa_15790*01 , déclaration conjointe de modification d’un Pacs, qui reprend l’identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.

À noter :

Une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

 

DEMARCHES POUR ENREGISTRER LA MODIFICATION

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.

Pacs initial devant le tribunal d’instance

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal d’instance, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistré la convention initiale (ainsi pour les Pacs enregistrés au tribunal d’instance de Dijon, il faudra s’adresser à la mairie de Dijon).

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur place :

Les partenaires doivent se munir :

  • de leur convention modificative de Pacs,
  • et d’une pièce d’identité.

Par correspondance :

Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • leur convention modificative de Pacs,
  • et une photocopie de leur pièce d’identité.

 

Pacs initial devant la mairie

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’une mairie, doivent s’adresser au même bureau d’état civil.

Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Pacs initial devant le notaire

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d’un notaire, doivent s’adresser à ce même notaire.

Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d’une pièce d’identité.

Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • leur convention modificative de Pacs,
  • et une photocopie de leur pièce d’identité.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d’enregistrement aux partenaires.

 

Conséquences sur les actes d’état civil des partenaires

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d’état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,
  • ou, si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

 

Date d’effet de la convention modificative

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c’est-à dire l’apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires).

 

Dissoudre un Pacs

SEPARATION

Démarche

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

A LA MAIRIE

  • Demande par les 2 partenaires

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa_15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

  • Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

En cas de litige

En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :

  • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
  • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
MARIAGE

Enregistrement et formalités de publicité

L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

DECES

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

À noter :

Le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

 

Plus d’info :

NOTICE EXPLICATIVE

CONCLUSION D’UN PACS

EFFETS DU PACS

MODIFICATION DU PACS

DISSOLUTION D’UN PACS

 

 

État Civil