Rectification d’un acte d’état civil

Prénom oublié, nom mal orthographié…  Certains actes d’état civil  peuvent comporter des erreurs matérielles. Il suffit dans ce cas de demander leur rectification. Explications

En fonction de la gravité de l’erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

POUR UN ACTE ETABLI EN FRANCE

ERREUR MATERIELLE : RECTIFICATION ADMINISTRATIVE

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.

Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

À noter :

Si la rectification concerne le nom ou le prénom d’un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Procédure à Evry :

Si la rectification est demandée pour un acte délivré par la Mairie d’Evry, présentez-vous au service Population de l’Hôtel de Ville muni(e) des documents suivants :

  • Formulaire demande de rectification complété précisant exactement l’objet de votre requête,
  • la copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage),
  • l’original + la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport). 

ERREUR SUBSTANTIELLE : RECTIFICATION JUDICIAIRE

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

La personne intéressée vit en France :

  • Il convient de saisir le TGI de son lieu de résidence ou le TGI du lieu de l’acte.

La personne intéressée vit à l’Etranger :

  • Il convient de saisir le TGI de Paris.

TGI DE PARIS

 

POUR UN ACTE ETABLI A L’ETRANGER

ERREUR MATERIELLE : RECTIFICATION ADMINISTRATIVE

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

Pour un Français :

  • La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

TGI DE NANTES

Pour un réfugié ou un apatride :

  • La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

TGI DE PARIS

 

ERREUR SUBSTANTIELLE : RECTIFICATION JUDICIAIRE

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Pour un Français :

  • Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

TGI DE NANTES

Pour un réfugié ou un apatride :

  • Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

TGI DE PARIS

 

Le service Population de la mairie d’Evry est à votre disposition pour vous aider dans toutes ces démarches au 01.60.91.60.33.

 

État Civil

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