Attestation d’accueil

Un ou plusieurs de vos proches, ressortissants étrangers, souhaitent vous rendre visite ? Une attestation d’accueil est alors nécessaire.

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les nationalités non-soumises au visa de court séjour, qui souhaitent venir en France pour un séjour de 90 jours maximum. Elle contient les informations relatives à l’hébergeant et au visiteur étranger, aux lieux et conditions d’hébergement durant le séjour et à la souscription d’une assurance médicale.

Si une attestation d’accueil est généralement nécessaire, toutefois, elle ne concerne pas :

  • les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille,
  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • les titulaires d’un visa de circulation « Schengen », valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
  • les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »,
  • les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions.

 

Si le séjour concerne plusieurs personnes :

  • un couple marié : une seule attestation est nécessaire
  • un couple marié et leurs enfants mineurs : une seule attestation est nécessaire
  • un adulte et leurs enfants mineurs : une seule attestation est nécessaire
  • 2 adultes non mariés : 2 attestations et donc 2 rendez-vous sont nécessaires.

 

Comment obtenir cette attestation ?

Vous devez être domicilié(s) sur la commune d’Evry-Courcouronnes pour prendre rendez-vous et déposer votre demande auprès de l’Hôtel de Ville ou de l’une des 5 mairies annexes de la commune nouvelle.

Si vous n’habitez pas la commune nouvelle, merci de vous adresser à la mairie de votre domicile.

Vous devez au préalable prendre rendez-vous en ligne :

Prenez rendez-vous ici !

Information : Si vous ne parvenez pas à prendre votre rendez-vous en ligne, vous pouvez vous rendre au Guichet Unique de l’Hôtel de Ville, des agents sont présents pour vous aider à prendre rendez-vous sur les bornes interactives mises à votre disposition ou pour effectuer votre prise de rendez-vous à votre place.

Le formulaire d’attestation d’accueil se remplit au guichet de la mairie lors de votre rendez-vous, à l’aide des pièces à fournir que vous présentez.

 

Quelles-sont les pièces à fournir lors de votre rendez-vous ? Liste des pièces à fournir

Lors de votre rendez-vous, vous devez impérativement connaitre pour remplir votre demande d’attestation d’accueil :

  • les nom(s), prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des personnes devant être accueillies
  • leur numéro de passeport
  • leur adresse,
  • les dates de leur séjour en France

En plus de ces informations, il vous est demandé de fournir les documents suivants en fonction de votre situation (locataire ou propriétaire). Tous ces documents sont à présenter en original, accompagnés de leur photocopie.

Vous êtes locataire de votre logement :

  • votre carte d’identité ou votre passeport, ou votre titre de séjour en cours de validité
  • votre contrat de location – indiquant le nombre pièces ainsi que la surface de votre logement
  • votre dernière quittance de loyer
  • une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe datant de moins de 3 mois
  • 30 € en timbres fiscaux dématérialisés à acheter en ligne en cliquant ici ou auprès d’un bureau de tabac agréé. Attention : Depuis le 2 janvier 2019, seuls les timbres fiscaux dématérialisés sont acceptés. Les timbres papier sont refusés.

et en fonction de votre situation, pour justifier des revenus et de la composition de votre foyer :

  • votre livret de famille
  • votre dernier relevé de la CAF (si vous avez droit à des prestations CAF)
  • votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • les 3 derniers bulletins de salaires des membres de votre foyer qui travaillent
  • si vous êtes un entrepreneur : le dernier bilan comptable et l’extrait K-Bis
  • tout document permettant d’apprécier vos ressources et votre capacité à héberger l’étranger dans des conditions normales de logement (relevé ASSEDIC, API, APE, retraite…)

A noter : si le séjour concerne des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, vous devez fournir une attestation sur papier libre rédigée par un parent ou tuteur légal (détenteur de l’autorité parental), précisant l’identité du mineur, la durée et l’objet du séjour, ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur légal.

 

Vous êtes propriétaire de votre logement :

  • votre carte d’identité ou votre passeport, ou votre titre de séjour en cours de validité
  • votre titre de propriété – indiquant le nombre pièces ainsi que la surface de votre logement
  • votre dernier relevé des charges de votre copropriété
  • une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe datant de moins de 3 mois
  • 30 € en timbres fiscaux dématérialisés à acheter en ligne en cliquant ici ou auprès d’un bureau de tabac agréé. Attention : Depuis le 2 janvier 2019, seuls les timbres fiscaux dématérialisés sont acceptés. Les timbres papier sont refusés.

et en fonction de votre situation, pour justifier des revenus et de la composition de votre foyer :

  • votre livret de famille
  • votre dernier relevé de la CAF (si vous avez droit à des prestations CAF)
  • votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • en cas de prêt immobilier en cours : votre tableau d’amortissement du ou des prêt(s)
  • les 3 derniers bulletins de salaires des membres de votre foyer qui travaillent
  • si vous êtes un entrepreneur : le dernier bilan comptable et l’extrait K-Bis
  • tout document permettant d’apprécier vos ressources et votre capacité à héberger l’étranger dans des conditions normales de logement (relevé ASSEDIC, API, APE, retraite…)

A noter : si le séjour concerne des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, vous devez fournir une attestation sur papier libre rédigée par un parent ou tuteur légal (détenteur de l’autorité parental), précisant l’identité du mineur, la durée et l’objet du séjour, ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du parent ou du tuteur légal.

 

Délai de délivrance

Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à  votre demande d’attestation d’accueil. Vous devez donc prendre un rendez-vous suffisamment à l’avance pour que l’attestation d’accueil puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec  le rendez-vous requis pour obtenir un visa.

De plus, une visite à votre domicile peut être effectuée afin de vérifier la qualité de l’accueil (logement décent et conditions normales d’occupation) durant la période d’instruction.

 

Mon attestation peut-elle être refusée ?

Le Maire peut refuser de valider votre demande  d’attestation d’accueil dans les cas suivants :

  • Vous n’avez pas présenté les pièces justificatives exigées.
  • Vous ne réunissez pas les conditions de ressources suffisantes.
  • L’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales dans votre logement.
  • Les informations portées sur l’attestation sont inexactes.

Vos précédentes demandes d’attestations ont fait apparaître un détournement de procédure de votre part.

 

Comment est notifié le refus de votre demande ?

La décision de refus vous est adressée par courrier à votre adresse.

Vous pouvez former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite du maire. Cette demande auprès du Préfet doit précéder obligatoirement tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.

 

Enregistrement de vos demandes d’attestation

Toutes les demandes d’attestation d’accueil sont enregistrées et mémorisées dans un fichier. Les vôtres ne font pas exceptions. Les données contenues dans ce fichier sont conservées 5 ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l’attestation.

Vous ne pouvez pas refuser cet enregistrement : si vous vous y opposez, votre demande ne sera pas prise en compte. Vous disposez cependant d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l’étranger accueilli.

Pour en savoir plus : Service Public

 

Tout savoir sur les timbres dématérialisés : cliquez ici

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Service Population