Copie conforme de documents

Depuis 2001, la copie certifiée conforme à l’original des documents est supprimée en France. Elle ne peut plus être exigée de la part des institutions, administrations et entreprises françaises. Explications.

Depuis 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, est désormais acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie présentée, les organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

En revanche, une administration étrangère peut exiger une copie certifiée conforme. Dans ce cas, la certification conforme à l’original des documents s’effectue généralement auprès de la mairie de votre domicile.

Le Maire ne peut pas certifier réglementairement :

  • les documents lorsque la certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute de l’acte
  • les actes dressés par des Officiers Publics (notaires, greffiers)
  • toutes pièces provenant des tribunaux
  • les certificats de nationalité
  • toutes pièces d’état civil
  • les extraits du casier judiciaire
  • les documents bancaires
  • tous documents privés
  • les lettres et contrats commerciaux.

 

Informations pratiques

Pour obtenir une certification conforme à Evry-Courcouronnes, présentez-vous à l’Hôtel de Ville ou dans une des 5 mairies annexes de la commune nouvelle muni(e) :

  • de votre justificatif de domicile sur Évry-Courcouronnes datant de moins de 3 mois
  • de votre pièce d’identité
  • de votre document à faire certifier
  • du document de l’organisme étranger réclamant la copie conforme de vos originaux.

Légalisation de signature – copies certifiées conformes – certificats

Service Population

 

Consultez les périodes d’affluence en mairie