Décès

Dans les 24 heures qui suivent un décès, il doit être constaté et déclaré. Nous vous accompagnons dans ces démarches. La déclaration de décès est obligatoire. Toute personne peut l’effectuer. Vous souhaitez obtenir un acte de décès ? Evrycourcouronnes.fr vous donne les clés.

Déclaration de décès

Pour déclarer un décès, vous devez vous adresser à la mairie du lieu du décès.

Attention ! Dans le cadre de la commune nouvelle d’Évry-Courcouronnes, les états civils des deux anciennes communes demeurent distincts. Ainsi la déclaration se fait auprès de l’Hôtel de Ville ou de la Marie Annexe du Canal, en fonction des anciennes limites communales.

Vous devez présenter :

  • votre pièce d’identité
  • le certificat de décès délivré par le médecin
  • toute pièce en votre possession concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage

Si vous ne souhaitez pas effectuer vous-même cette démarche, vous pouvez mandater des pompes funèbres de votre choix pour l’effectuer.

Copie ou extrait d’acte de décès

Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait de décès, plusieurs solutions :

Demandez un acte d’État Civil en ligne

Attention : les demandes d’actes d’état civil sont des prestations entièrement gratuites ! Soyez vigilants : certains sites internet proposent ces prestations à titre payant. 

  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement, en présentant votre pièce d’identité

Attention ! Dans le cadre de la commune nouvelle d’Évry-Courcouronnes, les états civils des deux anciennes communes demeurent distincts. Seuls les actes postérieurs à 1982 peuvent être demandés à l’Hôtel de Ville ou auprès de l’un des 5 mairies annexes de la commune nouvelle. Si l’acte est antérieur à 1982, la demande se fait auprès de l’Hôtel de Ville ou de la Marie Annexe du Canal, en fonction des anciennes limites communales.

  • Par courrier en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé :
  • à la mairie du lieu de l’évènement,
  • au ministère des Affaires étrangères, pour les évènements ayant eu lieu à l’étranger.

Comment prouver votre qualité d’héritier (attestation, acte de notoriété) ?

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Si :

  • il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
  • il n’existe pas de contrat de mariage
  • les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
  • il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
  • la succession ne comporte aucun bien immobilier

Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires.

 

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

Service Population

Mairie annexe du Canal