Rectification d’un acte d’état civil

Prénom oublié, nom mal orthographié… Les actes d’état civil peuvent comporter parfois des erreurs matérielles. Il vous faut dans ce cas-là demander leur rectification. Explications

En fonction de la gravité de l’erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

POUR UN ACTE ETABLI EN FRANCE

ERREUR MATERIELLE : RECTIFICATION ADMINISTRATIVE

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur votre acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

Vous devez demander la rectification administrative à l’officier de l’état civil du lieu où votre acte a été dressé.

Si la rectification concerne votre enfant mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite vous ou par son représentant légal.

À noter :

Si la rectification concerne le nom ou le prénom de votre enfant mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Procédure à Evry-Courcouronnes :

Si la rectification est demandée pour un acte délivré par la Mairie d’Evry-Courcouronnes, dans le cadre de la commune nouvelle, les états civils des deux anciennes communes demeurent distincts. Ainsi la rectification administrative se fait auprès de l’Hôtel de Ville ou de la Marie Annexe du Canal, en fonction des anciennes limites communales. Présentez-vous au service muni(e) des documents suivants :

  • Formulaire demande de rectification complété précisant exactement l’objet de votre requête
  • la copie intégrale de l’acte à rectifier
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage)
  • l’original + la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport)

 

ERREUR SUBSTANTIELLE : RECTIFICATION JUDICIAIRE

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Si vous vivez en France, vous devez saisir le TGI de votre lieu de résidence ou le TGI du lieu de l’acte.

Si vous vivez à l’étranger, vous devez saisir le TGI de Paris.

TGI DE PARIS

 

POUR UN ACTE ETABLI A L’ETRANGER

ERREUR MATERIELLE : RECTIFICATION ADMINISTRATIVE

Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.

Vous êtes français : votre demande rectification administrative doit être effectuée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

TGI DE  NANTES

Vous êtes réfugié ou un apatride : votre demande de rectification administrative doit être effectuée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

TGI DE PARIS

 

ERREUR SUBSTANTIELLE : RECTIFICATION JUDICIAIRE

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.

Vous êtes français : vous devez saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.

TGI DE NANTES

Vous êtes réfugié ou un apatride : vous devez saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

TGI DE PARIS

 

Service Population

 

Mairie annexe du Canal