Tirage au sort des jurés d’assises

En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger des affaires pénales.

 

Pouvez-vous être juré d’assises ?

Certaines conditions sont exigées ; pour être juré, vous devez :

  • être de nationalité française
  • être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet
  • être inscrit sur les listes électorales
  • savoir lire et écrire le français
  • n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois
  • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité
  • ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parents avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou de l’un des magistrats membre de la cour.

 

Comment sont choisis les jurés ?

Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.

Une liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur la liste électorale sous l’autorité du maire. Un courrier est adressé aux personnes tirées au sort, pour les informer et vérifier les informations issues de la liste électorale. Les coupons réponses traités, la liste est transmise au tribunal d’instance.

La liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises : dans chaque département, un second tirage au sort est effectué à partir des listes préparatoires de chaque commune.

Trente jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, se réunit une commission dont le rôle est d’éliminer tous les jurés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi. Cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui forment la liste de session et des jurés suppléants qui constituent la liste spéciale (ces derniers sont prévus pour remplacer l’absence des jurés de la liste de session).

 

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si:

  • vous avez plus de 70 ans
  • vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour
  • vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux)
  • vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maîtrise de la langue française)

Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

Service Population

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